Conditions générales

Admissibilité

L'accès au service est réservé aux professionnels âgés d'au moins 18 ans, exerçant en conformité avec la législation suisse.

Les utilisateurs doivent être majeurs selon la loi suisse, soit avoir au moins 18 ans.

Le service doit être utilisé conformément aux lois et régulations applicables en Suisse.

Les services sont destinés uniquement aux résidents en Suisse.

Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devrez créer un compte personnel sur ContrConsel.

Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité de votre compte.

Votre compte est personnel et ne peut être transféré à un tiers.

En cas d'accès non autorisé à votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.

ContrConsel se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des conditions.

Service proposé

ContrConsel offre une plateforme de partage d’expertises et de ressources pour spécialistes des contrats.

Nous pouvons modifier ou interrompre les services à tout moment, en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable.

Nous faisons de notre mieux pour assurer la disponibilité continue du service mais ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue.

Règles d'utilisation

Les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de ContrConsel :

• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou offensant.
• Respecter la confidentialité des données des autres membres.
• Utiliser les ressources fournies à des fins professionnelles uniquement.
• Ne pas tenter d’accéder aux zones restreintes ou aux données des autres utilisateurs.
• Signaler tout comportement suspect ou abusif auprès de ContrConsel.
• Respecter la propriété intellectuelle liée aux contenus partagés.
• S’abstenir de toute publicité non autorisée sur la plateforme.

Contenu utilisateur

En utilisant ContrConsel, vous pouvez publier du contenu pertinent pour les contract specialists.

Vous conservez la propriété de vos contenus publiés mais accordez à ContrConsel une licence pour les utiliser sur la plateforme.

Cette licence est non-exclusive, transférable et valable pour la durée nécessaire à la fourniture du service.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez et devez vous assurer qu’il ne viole aucune loi.

ContrConsel peut retirer tout contenu jugé inadéquat ou en violation des règles sans préavis.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et ressources de ContrConsel sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

• Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou distribuer les contenus sans autorisation.
• Toute utilisation commerciale des contenus nécessite un accord écrit préalable.
• Les droits d’auteur des contributions utilisateurs appartiennent à leurs auteurs respectifs.

Services payants

Certains services ou contenus premium proposés par ContrConsel peuvent être accessibles via un abonnement payant.

Les tarifs des services payants sont clairement indiqués lors de la souscription.

Les paiements s'effectuent par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation effectuée selon les modalités définies.

Les remboursements sont étudiés au cas par cas en fonction des circonstances.

Vous pouvez annuler votre abonnement en respectant un préavis indiqué dans les conditions spécifiques.

Les prix affichés incluent les taxes applicables en Suisse.

ContrConsel peut modifier les prix avec un préavis raisonnable aux abonnés.

En cas de non-paiement, l'accès aux services payants peut être suspendu ou résilié.

Clause de non-responsabilité

ContrConsel fournit des ressources à titre informatif et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs basées sur ces informations.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle conformément au droit suisse applicable.

Services tiers

ContrConsel peut intégrer des services ou contenus de tiers sur sa plateforme sans en assumer la responsabilité.

Résiliation

Chaque partie peut résilier l’utilisation du service avec un préavis ou en cas de violation des présentes conditions.

À la résiliation, l'accès au compte et contenu peut être supprimé selon les modalités définies.

Vie privée

La collecte et le traitement des données sont régis par notre politique de confidentialité accessible sur le site.

Communications

Nous pouvons vous adresser des informations liées au service par email, avec possibilité de désinscription à tout moment.

Modifications des conditions

ContrConsel peut modifier ces conditions et informera les utilisateurs des changements majeurs via le site ou courriel.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse et tout litige relèvera des tribunaux compétents en Suisse.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable avant toute action judiciaire.